العقار الصناعي بالولاية

Cette zone bénéficie des avantages du Régime Dérogatoire accordés aux investissements

réalisés dans les parcs industriels situés dans les zones à promouvoir

 

Au titre de la Réalisation de l’investissement:

* Exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement;

*Application du droit d’enregistrement au taux réduit de deux pour mille (2%o.) pour les actes constitutifs et les augmentations de capital;

*Franchise de la TVA pour les biens et services non exclus des avantages, entrant directement dans la réalisation de l’investissement, qu’ils soient importés ou acquis sur le marché local ;

*Exonération de droits de douane pour les biens importés non exclus des avantages, entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;

* Exemption du droit d’enregistrement, des frais de publicité foncière et de la rémunération domaniale portant sur les concessions, pour les biens immobiliers bâtis et non bâtis consentis destinés à la réalisation de projets d’investissement ;

Cet avantage s’applique pour la durée minimale de la concession consentie.

 

Au titre de l’Exploitation de l’investissement :

 

* Exonération, pendant une période de dix (10) ans d’activité effective, de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) et de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP);

* Exonération, à compter de la date d’acquisition, de la taxe foncière sur les propriétés immobilières entrant dans le cadre de l’investissement pour une période de dix (10) ans;

Les abattements sur le montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines dans le cadre de la concession consentie, appliqué comme suit :

 

Sud et des Hauts Plateaux

-Au dinar symbolique le mètre carré (m2) pendant une période de dix(10) années et 50% du montant de la redevance domaniale au-delà de cette période pour les projets d’investissement implantés dans les wilayas ayant servi pour l’exécution du programme du Sud et des Hauts Plateaux;

 

Grand Sud

– Au dinar symbolique le mètre carré (m2) pendant une période de quinze (15) années et 50% du montant de la redevance domaniale au-delà de cette période pour les projets d’investissement implantés dans les wilayas du Grand Sud.

Avantages incitatifs et facilités accordés en matière d’accès au Foncier économique

La concession est accordée au niveau des Wilayas d’implantation des parcs industriels, selon une procédure de gré à gré simplifiée et confère à son bénéficiaire le droit d’obtenir un permis de construire et lui permet, en outre, de constituer, au profit des organismes de crédit, une hypothèque affectant le droit réel immobilier résultant de la concession ainsi que les constructions à édifier sur le terrain concédé en garantie des prêts accordés exclusivement pour le financement du projet poursuivi.